Audit énergétique réglementaire, on vous dit tout !
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES GRANDES ENTREPRISES ?
Les grandes entreprises doivent réaliser tous les 4 ans un audit de leur consommation d’énergie. Cet audit est obligatoire et réglementé par la loi française. Il va permettre d’effectuer un diagnostic énergétique d’une structure pour ensuite établir un plan d’action visant à réduire leur consommation d’énergie.
L’audit énergétique, encadré par la directive européenne 2012/27/UE, peut être réalisé en interne, mais il est conseillé de le confier à un expert titulaire d’une certification qui lui a été délivrée par un organisme accrédité.
Toutefois, une personne interne à l’organisation peut réaliser cet audit seulement s’il présente cette certification.
L’audit énergétique réglementaire doit être réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1, ainsi qu’aux normes spécifiques NF EN 16247-2 Bâtiments, NF 16247-3 Procédés et NF EN 16247-4 Transport.
QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?
La directive sur l’efficacité énergétique du 25 octobre 2012 définit quelles sont les entreprises concernées par cette obligation. Transposé par la suite en droit français par la loi DDADUE, le cadre légal oblige les entreprises suivantes à soumettre leurs bâtiments à un audit énergétique réglementaire :
- les entreprises de plus de 250 salariés
- un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan supérieur à 43 millions d’euros sur 2 années consécutives
Contrairement à ces entreprises, celles ayant obtenu la certification ISO 50001 ne sont pas dans l’obligation d’avoir recours à un audit énergétique réglementaire.
Cette certification peut permettre d’anticiper l’obligation de réaliser des audits, mais également de mettre en œuvre des solutions énergétiques et environnementales plus durables.
QUE CONTIENT L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE ?
L’audit énergétique réglementaire a été mis en place pour inciter les entreprises aux activités les plus consommatrices d’énergie à se tourner vers une démarche énergétique qui va permettre de réduire leur consommation d’énergie, mais aussi à augmenter leur performance énergétique.
L’audit énergétique réglementaire contient principalement les mêmes étapes que les audits énergétiques. Il consiste à mesurer et comparer les données récoltées lors de l’examen d’un bâtiment ou d’une structure.
Généralement, il est suivi d’un plan de travaux ou d’un programme d’amélioration énergétique. Un rapport d’audit synthétisé est rédigé, réunissant l’ensemble des informations et préconisations étudiées.
Par rapport aux autres audits énergétiques, il est obligatoire pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques à hauteur d’au moins 80% de leurs factures énergétiques.
Ensuite, elles doivent remettre un dossier complet sur la plateforme dédiée du site de l’ADEME. En 2023, les entreprises concernées auront 6 mois pour déposer leur dossier à compter de la date de la réalisation du diagnostic.
Le dossier doit mentionner les réponses suivantes :
- la définition du périmètre retenu, correspondant aux besoins et usages de l’énergie dans l’entreprise ;
- une synthèse du rapport d’audit énergétique ;
- une copie du certificat de conformité ;
- un rapport d’audit indépendant pour chaque bâtiment audité, si l’entreprise en possède plusieurs.
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